APRÈS ART. 14	N°I-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1078
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 26 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, estainsi modifié :
1° Le A est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– à la fin de la première phrase,la date : « 1er septembre 2026 » estremplacée par la date : « 1er septembre2027 » ;
– à la fin de la seconde phrase, ladate : « 1er décembre 2026 » estremplacée par la date : « 1er décembre2027 » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi modifié :
– à la fin de la première phrase,la date : « 1er septembre 2027 » estremplacée par la date : « 1er septembre2028 » ;
– à la fin de la seconde phrase, ladate : « 1er décembre 2027 » estremplacée par la date : « 1er décembre2028 » ;
c) À la seconde phrase del’avant-dernier alinéa, la date : « 1erjanvier 2025 » est remplacée par la date :« 1er janvier 2026 » ;
2° Le B est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– à la fin de la première phrase,la date « 1er septembre 2026 » est remplacéepar la date : « 1er septembre2027 » ;
– à la fin de la seconde phrase, ladate : « 1er décembre 2026 » estremplacée par la date : « 1er décembre2027 » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié : 
– à la première phrase, la date« 1er septembre 2027 » est remplacée par ladate : « 1er septembre 2028 » ;
– à la fin de la seconde phrase, ladate « 1er décembre 2027 » est remplacée parla date : « 1er décembre 2028 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu undéploiement progressif du dispositif de facturation électroniqueobligatoire pour les transactions entre entreprises établies enFrance
(e-invoicing) et de transmission des données de facturation et depaiement pour les transactions réalisées avec des personnesphysiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).
L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’unpremier report en raison de sa complexité de mise en œuvretechnique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivantun calendrier progressif.
L’obligation de réception des factures électroniques, partoutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixéau 1er septembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret,qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026).
Les obligations de facturationélectronique (e-invoicing) et de transmission desdonnées (e-reporting) pour les opérations de ventes, sontquant à elles applicables à partir du 1er septembre 2026 (oud’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre2026) pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1erseptembre 2027 (ou d’une date ultérieure qui ne peut êtrepostérieure au 1er décembre 2027) pour les PME et TPE.
Si le passage à la facturation électronique présente une réelleopportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, ilsuscite encore des inquiétudes pour les entreprises sur lesmodalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Il apparaît en particulier que les facturations mensuelles dusecteur du Bâtiment et des Travaux Publics ne sont actuellement pastraitées par les « spécifications externes » de lafacturation électronique en btob (entre entreprises), lesquellesdéfinissent les circuits de facturation. Cette situation risqued’engendrer d’importantes difficultés pratiques qui pourraient setraduire notamment par des retards de règlement puisque, à ce jour,les entreprises concernées ne sont pas assurées d’être en capacitétechnique d’adresser leurs factures par l’intermédiaire de laplateforme publique qui sera majoritairement utilisée par lesTPE-PME, qui se trouvent d’ores et déjà confrontées à desdifficultés de trésorerie.
La liste des plateformes partenaires, retenues dans le cadre dela première étape de la procédure d’immatriculation, vient d’êtrepubliée officiellement. Ces entreprises sont immatriculées, sousréserve de leur raccordement ultérieur au portail public defacturation.
Le présent amendement accorde donc un délai supplémentaire d’uneannée aux services de l’Etat et aux entreprises afin de leurpermettre de mieux appréhender les contraintes techniques et lesadaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ainsi quela formation de leur personnel. Il permettra également auxplateformes partenaires de déployer leurs services dans de bonnesconditions.