ART. 7	N°I-1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1080
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Got, Mme Pirès Beaune, M. Delautrette, M. Pribetich, M. Emmanuel Grégoire, Mme Santiago, M. David, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Saulignac, M. Courbon et M. Barusseau
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 72, insérerles trois alinéas suivants :
« c) Le deuxièmealinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsimodifié :
« – lesmots : « , entre cette même année etl’antépénultième année, » sont supprimés ;
« – après lemot : « tabac »,  sont insérés lesmots : « constatée au cours de cette mêmeannée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et de coordination.
Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant lacompétence d’autorité organisatrice de la distributiond’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise surl’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification dumontant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’unedifficulté d’interprétation par les services de l’Etat desdispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives auxmodalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé surl’inflation.
Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïtésur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale del’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyendes prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) del’année précédente, exactement comme pour la part départementaleconformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 duCGCT.