ART. 36	N°I-1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1081
présenté par
M. Descoeur et M. Brard
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme dufinancement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), quifait également l’objet de mesures fiscales qui doivent égalementêtre supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.
L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiquesvisant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève enréalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permetpas de préserver durablement le versement de ces participationsfinancières, indispensables aux autorités organisatrices de ladistribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur lesréseaux de distribution d’électricité de leurs communes ruraleséligibles à ces aides.
La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-senspolitique dans la mesure où elle aura pour effet non pas derésorber mais au contraire d’accroître la fracture territorialedans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montantdes dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’ajamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012,malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseauxde distribution d’électricité, que ce
soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus enplus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménageset entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de servicesatisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordementd’installations de production d’énergies renouvelables de plus enplus nombreuses.
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinqfois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbainesque dans les communes rurales, par une fraction de l’accise surl’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble duterritoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation etde solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité.
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pasde pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquantde conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet,une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « larelation directe » avec les dépenses concernées que sont les aidesà l’électrification
rurale.
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale nebénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.