APRÈS ART. 3	N°I-1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1084
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 199undecies B est ainsi modifié :
1° Le a duI est complété par les mots : « , à l’exception desinvestissements réalisés dans le cadre du 1septies » ;
2° Après le I sexies,il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le Is’applique aux investissements consistant en l’acquisition defriches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde oud’une reconversion, sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Les immeubles ontété détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie àcompter du 13 mai 2024 ;
« 2° Les travaux portantsur ces investissements concourent à la production d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du mêmecode qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre2029 ;
« 3° Après la réalisationdes travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’uneactivité commerciale ou d’une activité éligible ;
« La réduction d’impôt estassise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions detoute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sontédifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate etnécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement.
« Les délais pour laréalisation des travaux prévus au 2° peuvent être prolongésjusqu’au 31 décembre 2031 lorsque les difficultésd’approvisionnement ou les retards liés aux conditions climatiqueslocales justifient un délai supplémentaire. La prolongation peutêtre accordée par l’autorité compétente sous réserve dejustifications appropriées.
« Les travaux doivent incluredes améliorations des performances énergétiques des bâtiments,telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisationd’énergies renouvelables, ou la mise en conformité avec les normesenvironnementales locales. Les projets qui respectent ces critèresbénéficient d’une bonification dont le taux sera décidé et accordépar l’autorité compétente sous réserve de justificationsappropriées.
« Les projets qui emploient aumoins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majorationde la réduction d’impôt. Ladite majoration sera décidé et accordéepar l’autorité compétence sous réserve de justificationsappropriées. Cette mesure vise à soutenir l’emploi local et àcontribuer à la relance économique de la Nouvelle-Calédonie enimpliquant les acteurs locaux.
« Les réductions d’impôtprévues dans cet article sont cumulables avec d’autres aidespubliques ou locales, visant à soutenir la reconstruction enNouvelle-Calédonie. Les projets financés peuvent ainsi bénéficierde subventions locales ou nationales, de prêts à taux réduits ou degaranties d’État, pour optimiser leur financement.
« En cas d’événements imprévusou de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation destravaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé,sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au-delà du 31décembre 2029. »
2° L’article 244quater Y est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du2° du 1, du A, du I est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour les investissements afférents enl’acquisition de friches faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au Isepties de l’article 199 undecies B, laréduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditionsprévues au même I septies. »
2° Le G du III est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissementsafférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au Isepties de l’article 199 undecies B, laréduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditionsprévues au même I septies. »
III. – Les dispositions du I. et duII entrent en vigueur au 1er janvier 2025 et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2029.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2024 arendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissementoutre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industriellesainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur cesfriches dans le but d’y redémarrer une activité respectivementhôtelière ou industrielle.
Les émeutes de mai 2024 ontprofondément affecté le tissu économique et social de laNouvelle-Calédonie. Plus de 700 commerces et entreprises ont étéincendiés, pillés ou gravement endommagés, avec des dégâts estimésà plus de 2,2 milliards d’euros et plongeant le territoire dans unecrise économique sans précédent. Ces événements ont exacerbé unesituation économique déjà fragile, avec une hausse du chômage, unebaisse des investissements, une baisse de la consommation et unepression accrue sur les finances publiques.
La Nouvelle-Calédonie se trouveaujourd’hui dans une situation d’urgence économique. Laréhabilitation des infrastructures détruites est indispensable pourgarantir une reprise économique rapide. Cette reconstruction nepeut se faire sans une intervention massive, et cette mesure estimportante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérirces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandonqui polluent le paysage industriel, urbain et touristique desdépartements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participeactivement à l’objectif « zéro artificialisationnette ».
La réhabilitation ou lareconversion de friches en Nouvelle-Calédonie s’inscrit égalementdans une logique de développement durable. Plutôt qued’artificialiser de nouveaux terrains, ce dispositif encourage laréutilisation de zones déjà urbanisées, contribuant également àl’objectif national de « zéro artificialisation nette » et à laprotection de l’environnement calédonien.
Dans la continuité de cedispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelledans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cetamendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et deréhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors desémeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 envue de son exploitation dans le cadre d’une activité commerciale oud’une activité éligible.
En effet, les récentes émeutes ettroubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné desdégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreuxcommerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruitsplongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable etsans précédent.
Cet amendement permet également desoutenir l’emploi local, fortement impacté par les fermeturesd’entreprises. En intégrant un point spécifique de bonificationconcernant l’emploi local et en encourageant la réhabilitation desfriches et des bâtiments détruits, il contribue au maintien et à lacréation d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des services,tout en favorisant la reconstruction du tissu économique local.
Cet amendement ne se contente pasd’apporter une réponse immédiate aux conséquences des émeutes demai 2024. Il s’inscrit dans une stratégie de résilience et dereconstruction à long terme pour la Nouvelle-Calédonie. Enréhabilitant ou en reconvertissant les friches et en encourageantla relance de l’activité économique, ce dispositif permet deconstruire un tissu économique plus solide, capable de mieuxrésister aux futures crises économiques ou sociales.
La mesure présentée ci-dessus,bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinqans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements dubâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dansleur processus de reconstruction, la reconstruction du tissucommercial étant indispensable à la reprise de l’économielocale.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).