APRÈS ART. 3	N°I-1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1085
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin del’avant-dernière phrase du A du VIbis l’article 199 undecies C du codegénéral des impôts, les mots : « 50 000 € parlogement » sont remplacés par lesmots : « 2 000 € par mètre carré desurface habitable, ce montant étant actualisé chaque année pardécret ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévueau chapitre III du titre Ier de livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux(OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement unplafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation delogements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni dela nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface deslogements concernés.
A titre d’illustration dufonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logementsocial ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voitactuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travauxpar mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètrecarré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coûtde la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale imposeaux organismes de logements sociaux de réaliser destravaux :
-        permettant auxlogements anciens d’acquérir des performances techniques voisinesde celles des logements neufs ou de les conforter contre le risquesismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travauxlourds ;
 
-        sur des logements quidoivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faitssont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser destravaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normesactuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.).
 
En Nouvelle-Calédonie, les coûts deconstruction et de rénovation sont particulièrement élevés enraison de l’éloignement et de l’isolement géographique, de lanécessité d’importer une partie des matériaux de construction et ducoût élevé de la main-d’œuvre. Cette situation spécifique justifieune révision du plafond de défiscalisation pour les travaux derénovation, afin de mieux refléter les réalités économiquesactuelles du territoire. À titre d’exemple, le niveau de vie enNouvelle-Calédonie y est 30% plus élevé qu’en Francemétropolitaine.
Avec le plafond actuel fixé à50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal queles OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parcimmobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, cequi ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, enl’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type detravail.
La majorité des logements sociauxen Nouvelle-Calédonie ont été construits il y a plus de 20 ans etne répondent plus aux normes actuelles en matière de sécurité, deconditions de confort climatique ou de résilience face aux risquesnaturels, tels que les cyclones. Ce vieillissement nécessite destravaux de rénovation lourds, souvent très coûteux, notamment enmatière d’électricité, de plomberie, ou de confortementstructurel.
La rénovation des logements sociauxdoit également s’inscrire dans une démarche de transitionénergétique. En augmentant le plafond à 2.000 euros par mètrecarré, les OLS seront en mesure d’intégrer des travaux visant àaméliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, tels que desinstallations de confort climatique plus adaptés ou de systèmesplus performants, essentiels pour réduire les émissions etaméliorer le confort des habitants.
Aussi, les organismes de logementssociaux de Nouvelle-Calédonie sont plus incités à construire deslogements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès detiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc delogements anciens. En privilégiant la rénovation des logementsexistants, les OLS évitent de nouvelles constructions coûteuses etgourmandes en foncier. Cela permet non seulement de réduirel’impact environnemental mais également de répondre plus rapidementaux besoins urgents de logement. Cependant, les plafonds actuels nepermettent pas de couvrir le coût réel des rénovations nécessaires,incitant les OLS à privilégier la construction neuve au détrimentde la réhabilitation.
Afin de corriger cette incohérenceet de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel destravaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que leplafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surfacehabitable à un niveau réaliste correspondant à la réalité des coûtsde construction.
L’augmentation du plafond dedéfiscalisation à 2.000 euros par mètre carré aura également uneffet bénéfique sur l’économie locale, en stimulant l’activité dansle secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation sont une sourced’emploi pour les artisans et les entreprises locales, notammentdans les métiers du bâtiment, tels que la plomberie, l’électricitéou encore la maçonnerie. La mobilisation de ces compétences localespermettra l’accompagnement voulu de la relance économique duterritoire.
Ce faisant, le présent amendement apour objet de fixer désormais le plafond de la base éligible, dansle cadre de travaux sur le parc existant, à 2.000 euros par mètrecarré de surface habitable, montant plus en adéquation avec le coûtréel des travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie,et plus cohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue dessurfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre quel’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’estdéjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte.
Les organismes de logements sociauxen Nouvelle-Calédonie sont confrontés à des difficultés financièresaccrues, comme le montre les 52% de loyers impayés pour la seuleSociété Immobilière de la Nouvelle-Calédonie (SIC NC). Les recettesréduites, associées aux coûts élevés des travaux de rénovation,compromettent leur capacité à maintenir un parc immobilier dequalité. L’augmentation du plafond de défiscalisation permettra auxOLS de boucler leurs plans de financement et de mobiliser les fondsnécessaires pour maintenir et réhabiliter les logements sociauxexistants.
Compte tenu de la situationdramatique dans laquelle se trouve actuellement laNouvelle-Calédonie, des impacts de la crise sur l’activité des OLS,alors que les besoins en matière de rénovation sont croissants,l’adoption de cette mesure est particulièrement attendue.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).