APRÈS ART. 3	N°I-1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1087
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de lacinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199undecies B du code général des impôts, les mots :« ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par lesmots : « , à Wallis-et-Futuna et enNouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émeutes débutées en mai 2024ont gravement endommagé le tissu économique de laNouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matérielsconsidérables, de nombreux commerces et entreprises ayant étépillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans undésastre économique et social aux conséquences durables et sansprécédent.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouveaujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer leprocessus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiancedes investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et descompagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer àla Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui estdéjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoiresconsidérés comme moins attractifs pour les investisseurs. Enintégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoireséligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ceterritoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès desinvestisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant unecondition indispensable au redémarrage de son économie, desinvestissements et des emplois.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).