ART. 8	N°I-1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1088
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 421‑65,il est inséré un article L. 421‑65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65‑1. – I. – Estexonéré le véhicule neuf dont la demande de certificatd’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile,siège social ou établissement d’affectation ou de mise àdisposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevantde l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy,Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« II. – Un arrêté duministre chargé des transports, pris après avis du ministre del’intérieur, fixe les conditions d’application du présentarticle. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de lamesure instaurant le renforcement du malus sur les émissions de CO2applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et desentreprises. Une telle mesure serait des plus pénalisantes enoutre-mer, où les particuliers sont généralement contraints derecourir à leurs véhicules personnels, compte tenu de l’inexistenceou de la faiblesse des transports en commun. D’autre part, le coûtprohibitif des véhicules en outre-mer constitue un obstacle à lamodernisation de la flotte des particuliers.
 
 En outre, les véhicules électriques ne sont à l’heureactuelle pas forcément adaptés à l’ensemble des territoiresultramarins. De plus, il est prévu de limiter l’abattement de malusmasse dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides nonrechargeables, aux seuls véhicules performants sur le planenvironnemental. Ainsi, alors que les outre-mer ne se trouvent pasen mesure d’effectuer une transition brutale vers le “toutélectrique”, les véhicules hybrides, qui peuvent constituer uncompromis, pourraient se trouver en partie pénalisés. Par ailleurs,dans certains territoires, notamment la Guyane, la faiblesse duréseau routier oblige le recours à des véhicules dits “toutterrain”, dont les émissions de CO2 sont généralementélevées.
 
Enfin, ce renforcement du malus à l’égard de la flotte desentreprises est de nature à peser sur leur activité, dans uncontexte déjà difficile, en ce qu’elle pourrait induire desinvestissements pour le verdissement desdites automobiles.
In fine, l’évolution de cette taxe, présentée, par l’exposé desmotifs comme visant à faciliter la transition vers des véhiculesmoins émetteurs, ne saurait s’appliquer indistinctement àl’hexagone et aux outre-mer, qui ne réunit pas, à l’heure actuelle,les conditions pour la réalisation d’un tel objectif.