APRÈS ART. 26	N°I-1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1089
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L.422-27 du code des impositionssur les biens et services, après lemot : « embarquements », sont insérés lesmots : « dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manièresignificative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA),cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cettetaxe. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grandepauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départementsque dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée àexercer, pour les populations concernées, leur droit à la mobilité.Par ailleurs, alors que l’achat d’un billet d’avion représented’ores et déjà un luxe pour les publics précaires des territoiresultramarins, une telle taxe, et a fortiori son augmentation, anécessairement des répercussions directes sur les prix des billetsd’avion. Cette situation, connue de longue date, est au cœur del’action de l’association Ultramarins Doubout, mobilisée pourdénoncer la hausse asphyxiante des prix des billets d’avion pour serendre des outre-mer vers l’hexagone, et vice-versa. Des dizainesde signatures ont été recueillies par l’association dans le cadred’une pétition, signe d’un constat partagé