APRÈS ART. 29	N°I-1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1090
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2025, ladotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque annéeen fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de lamoyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-point supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressourceprimordiale des collectivités territoriales et l’un des piliers del’autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son indexationsur l’inflation, pour protéger les finances locales et assurer laprévisibilité des ressources.
La DGF n’est pas un soutien de l’État, mais une compensation descharges que celui-ci impose aux collectivités locales.
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’évolution de lamoyenne des prix à la consommation des ménages.