APRÈS ART. 14	N°I-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1092
présenté par
Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IV dutitre II de la première partie du livre des procédures fiscales estainsi modifié :
A. –  Le deuxième alinéade l’article L. 169 est ainsi modifié :
1° À la fin, sont ajoutés lesmots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées etorganisées pour dissimuler des recettes » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, le droit de reprise del’administration, pour les revenus imposables selon lesdispositions des articles 50‑0, 64 bis et 102 terdans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, desbénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exercejusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre delaquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérentd’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C,1649 quater F et 1649 quater K ter, ou faitappel aux services d’un professionnel de l’expertise comptableayant l’autorisation prévue par l’article 1649 quaterL, ou d’un certificateur étranger prévu à l’article 1649quater O, pour les périodes au titre desquelles le servicedes impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu demission prévu aux articles 1649 quater E et 1649quater H du code général des impôts. »
B. – Le deuxième alinéade l’article L. 176 est ainsi modifié :
1° À la fin, sont ajoutés lesmots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées etorganisées pour dissimuler des recettes » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, le droit de reprise del’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année quisuit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigibleconformément au 2 de l’article 269 du code général des impôtspour les contribuables dont les revenus bénéficient desdispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et pourles périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprisesa reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649quater E et 1649 quater H du même code. »
II. – Ces dispositions s’appliquentaux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une association ou un centre de gestion agréé est une entitécréée dans le but de fournir une assistance aux entreprisesindustrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Cesorganismes ont un rôle majeur en offrant un accompagnement dansdivers domaines : gestion, comptabilité et fiscalité,notamment.
En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprisesmembres bénéficient de l’expertise de professionnelscompétents.
Le régime du micro-entrepreneuriat apparaît insuffisammentcontrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène deconcurrence déloyale.
C’est tout le tissu économique des PME et TPE qui est fragilisépar l’insuffisance des contrôles lors de la création desmicro-entreprises et par l’absence de sanctions des violations dudroit du travail, des normes fiscales et des règles de concurrence.Les pertes fiscales pour l’État causées par des entrepreneurs quifont sciemment le choix de ne pas s’appliquer de TVA sontsignificatives et particulièrement regrettables dans la situationactuelle, particulièrement contrainte pour les financespubliques.
Cet amendement, rédigé en collaboration avec les représentantsdes organismes de gestion agréés, vise à inciter lesmicro-entrepreneurs à faire appel aux organismes de gestion agréés(OGA) afin de favoriser la transparence fiscale des revenus etdévelopper le civisme des micro-entreprises qui sont imposées selonle régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC(bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).
Il est proposé de réduire le délai de reprise del’administration à deux années lorsque ces contribuables sontadhérents d’un organisme de gestion agréé ou sont accompagnés parun professionnel conventionné de l’expertise comptable.
En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler lesrecettes, ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droitcommun.
En incitant les micro-entreprises à devenir adhérentes desorganismes de gestion agréé, cela permettrait de nouvellesressources fiscales pour le budget de l’État.