APRÈS ART. 14	N°I-110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-110
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Delpech, M. Vojetta, Mme Vignon, M. Mazaury, M. Lemaire, M. Fiévet, Mme Melchior, M. Frébault et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu I de l’article 1649 AC du code général des impôts estcomplétée par les mots :  « sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des informations requises par cetaccord par le Gouvernement des États-Unisd’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre lesÉtats-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernementalrelatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur lasituation des citoyens français dits «Américains accidentels ». LesÉtats-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act(FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accordavec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, lesinstitutions financières françaises sont dans l’obligation, souspeine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalitéaméricaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internalrevenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquencesdésastreuses sur des milliers de citoyens français dits «Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont desFrançais nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaineen vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé parla suite. Pour ces binationaux, l’application par les institutionsfinancières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaientassujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans yavoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sontredevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administrationfiscale américaine.