APRÈS ART. 14	N°I-1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1110
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, M. Dufau, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Got, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, M. Lhardit, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud, M. Courbon, Mme Runel et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le VII quater de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un article 150 VN ainsirédigé :
« Art. 150 VN. –Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur estsupérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts,par le propriétaire, tant personne physique que personne moraleainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structuresinterposées.
« Cette déclaration estinformatisée.
« Un décret définit leséléments obligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurscessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs encas de structures interposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne fontpas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche estcomplètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposentla création d’un tel registre informatisé qui répond à desimpératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts maisaussi de lutter contre les trafics ainsi que lesfalsifications.