ART. 33	N°I-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1126
présenté par
M. Potier, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À la trentième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 12 000 000 »
le nombre :
« 22 000 000 »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation etde la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter lesfonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et detransmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, àhauteur de 10 millions d’euros. 
La problématique du renouvellement des générations enagriculture et ses enjeux associés sur l’installation et latransmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Cesdix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une fermesur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitationauront atteint l’âge de partir à la retraite.
 
Face à cela, la loi d’orientation agricole, votée par l’Assembléenationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte durythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs etd’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doitdoubler chaque année, et cela dès 2025. L’une des clés pour yparvenir : mieux accompagner l’installation de toutes lespersonnes candidates. 
 
Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantesagricoles de la nécessité d’augmenter les fonds dédiés àl’accompagnement des parcours d’installation et de transmission desexploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspondaussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Cedernier estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devaitengager 10 millions d’euros supplémentaires en ciblant notammentl’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA)et la phase d’émergence. 
 
Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation etd’avenir agricole est attendue pour fin 2024, ce projet de loide finances offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur lecadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en placeau début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% desfonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne seretrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cetamendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 ens’alignant sur les recommandations du CGAAER.
 
Cette hausse de moyens alloués à la politiqueinstallation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’unepremière étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnementà l’installation-transmission efficace. Les associations et réseauxexperts de l’accompagnement à l’installation-transmission, enparticulier auprès des nouveaux publics d’installés, estiment unbesoin qui attendrait 130 millions d’euros par an, soit en moyenne5 200 euros par personne accompagnée, pour accompagnerconvenablement tous les candidats à l’installation agricole.
 
Cet amendement est proposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR,MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.