APRÈS ART. 26	N°I-1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1129
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Au début de lasous-section unique de la section 1 du chapitre Ier dutitre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices, il est inséré un paragraphe 1‑0 ainsi rédigé :
« Paragraphe1‑0 : Les véhicules n’étant pas assujettis aux taxesprévues par le titre II du Livre Ier
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter de taxes les véhicules acquis parles services départementaux d’incendie et de secours. 
Sont visés d’exemption les taxes : sur l’immatriculation desvéhicules, sur l’affectation des véhicules à des fins économiques,sur le renouvellement du permis de conduire, sur les autoroutesconcédés, sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voiesdu domaine public routier. 
Cet amendement permet de soutenir directement les pompiers dontle matériel serait notamment soumis à un malus poids, ce qui paraitévidemment absurde. La transition écologique ne doit pas mettre endanger nos SDIS par des mesures fiscales punitives.