APRÈS ART. 26	N°I-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-113
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Godard, M. David, Mme Jourdan, M. Fégné, Mme Pirès Beaune, M. Courbon, M. Barusseau et M. Lhardit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur lestransactions financières à 0,5% alors que son taux n’estaujourd’hui que de 0,3%/ 
Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour untaux à 0,3%. 
il est impératif d’optimiser le rendement de la Taxe sur lesTransactions Financières (TTF) pour soutenir l’effort desolidarité français et dans un contexte de détérioration desfinances publiques. Il est important de rappeler que cette taxe,mise en place en 2012 a depuis été modifiée par desdéputé.e.s de tous bords politiques afin d’augmenter son taux,d’élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plusimportante de ses recettes à la solidarité internationale.
 Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucun impactsur l’attractivité ni sur la compétitivité. 
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondialeet ONE France lors des discussions budgétaires de l’annéedernière.