APRÈS ART. 13	N°I-1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1130
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater I du codegénéral des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – A. Il estcréé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont latoiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées àrénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec posede panneaux photovoltaïques.
« Le présent crédit d’impôt secumule alors au crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte. »
« B. – Les modalitésdu présent I bis sont fixées par décret. »
« C. – Le A et leB ne sont applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toitureest constituée de plaques fibrocimentées amiantées à opérer unerénovation de leur toiture par une toiture en bac acier surlaquelle reposerait des panneaux photovoltaïques. 
Cet amendement vise principalement les PME agricoles ouartisanales qui ont une toiture constituée de plaquesfibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuvent opérer dechangement de toiture. Cet amendement vise ainsi à cumuler lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verteproposé par cet article 5 du PLF à un crédit d’impôt qui seraitcréé par le présent amendement. 
 
« Certaines régions ou communauté d’agglomération à l’instar dela Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du GrandAnnecy, ont mis en place des dispositifs d’aides pour ledésamiantage des toitures en cas de mise en place d’uneinstallation photovoltaïque. » (réponse du Gouvernement à unequestion écrite posée sur cette question le 17 janvier 2023). Uneaide unifiée sur l’ensemble du territoire permettrait à toutes lesentreprises de notre pays d’être soutenues dans ce changementnécessaire. 
Cette mesure parait indispensable pour accélérer ledésamiantage de la France. En effet, l’Association nationale dedéfense des victimes de l’amiante « estime qu’il reste de 15 à 20millions de tonnes d’amiante en France ». Or, le Haut Conseil de laSanté Publique estime que l’amiante est une fibre cancérigène quipourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès d’ici2050. Le président du comité anti-amiante Jussieu, M. MichelParigot, rappelle que « ”L’affaire de l’amiante est la plusgrosse affaire de santé publique en France. Selon les dernièresdonnées de l’Inserm, il y aurait entre 140 000 et 180 000 décès(liés à l’amiante). On est à plus de 3 000 décès par an. »