APRÈS ART. 16	N°I-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1132
présenté par
M. Houssin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, Mme Josserand, Mme Rimbert, M. Meurin, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Bouquin, Mme Ménaché, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Dufosset, Mme Roullaud et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:

 
Le 15° de l’article 1382du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 %de la valeur locative cadastrale pour les installationsindustrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure acontribué à  alléger considérablement la fiscalité pesant surles opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûtsd’exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolienen France en en faisant supporter le coût sur lescollectivités.
Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur lavaleur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscaleslocales et nationales. En effet, la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) est une source de financement importantepour les collectivités locales, et la baisse introduite par laréforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projetslocaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions quileur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.