APRÈS ART. 3	N°I-1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1134
présenté par
Mme Garin, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section VIII duchapitre premier du titre premier de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa del’article 204 E, les mots : « peut être » sontremplacés par les mots : « soumis à imposition communeest, sauf option contraire du contribuable, » ;
2° L’article 204 M estainsi modifié :
a) Au 1, les mots :« sur option » sont remplacés par les mots :« sauf option contraire » ; 
b) Le 5 est ainsirédigé :
« 5. L’option mentionnée au 1peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvementdu foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tard le troisièmemois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plustard le troisième mois suivant celui de la dénonciation del’option. L’option est tacitement reconduite. »
4° L’article 204 N estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme de l’optionprévue à l’article 204 M du présent code est présentéannuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensembledes contribuables concernés. Cette présentation inclut desinformations explicatives sur les avantages et impacts potentielsde l’option choisie. L’entrée en vigueur de l’option personnaliséepar défaut est évaluée en fonction des déclarations antérieures.Les conditions d’application du présent article sont définies pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des comptespublics et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
II. – Les 1° et2° du I entrent en vigueur le 1er septembre2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettantà chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellementplutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune.Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquementimposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalitésfiscales au sein des foyers, en particulier au détriment desfemmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurspartenaires.
L’individualisation de l’impôtpermettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, delutter contre les disparités de revenus dans les couples, et deprotéger les femmes contre les violences économiques en leurdonnant un contrôle direct sur leur fiscalité. Elle vise à offrirune alternative claire pour les foyers qui souhaiteraient déclarerleurs revenus séparément, tout en maintenant l’imposition communepar défaut pour ceux qui le préfèrent.
Ce dispositif permettrait auxcontribuables d’exercer cette option à tout moment et de l’annulerégalement, avec une application dans un délai de trois mois. Deplus, l’option serait reconduite tacitement chaque année, saufchoix contraire des contribuables. Pour garantir que les citoyenssoient pleinement informés, cette possibilité sera présentée chaqueannée dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informationsexplicatives sur les impacts de chaque choix.
Par cet amendement, le groupeécologiste et social soutient les outils fiscaux qui permettent uneplus grande émancipation des individus, en particulier lesfemmes.
Cet amendement propose une entréeen vigueur progressive de cette mesure à compter du 1erseptembre 2026, afin de permettre aux contribuables et àl’administration fiscale d’adopter ce nouveau dispositif dans desconditions optimales.