APRÈS ART. 3	N°I-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1135
présenté par
Mme Garin, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section VIII duchapitre premier du titre premier de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 204 M, les mots : « sur option du »,sont remplacés par les mots : « par défaut, sauf optioncontraire ».
2° L’article 204N est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme de l’optionprévue à l’article 204 M du présent code est présentéannuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensembledes contribuables concernés. Les conditions d’application duprésent article, notamment l’entrée en vigueur de l’option pardéfaut en fonction des précédentes déclarations, sont prises pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des comptespublics et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettantà chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelleou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé.Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à uneimposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales,notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent desrevenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.
L’individualisation de l’impôtpermettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, deréduire les disparités de revenus au sein des couples, et de lesprotéger contre les violences économiques, en leur offrant uncontrôle direct sur leur situation fiscale. Ce dispositif offre unealternative claire aux foyers qui souhaitent déclarer leurs revenusséparément, tout en maintenant l’option de l’imposition communepour ceux qui la préfèrent.
Les contribuables pourront exercerou annuler cette option à tout moment, avec une mise en applicationdans un délai de trois mois. De plus, l’option serait tacitementreconduite chaque année, sauf avis contraire. Afin d’assurer uneprise de décision éclairée, cette possibilité sera présentée chaqueannée dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informationssur les avantages et impacts de chaque choix.
Par cet amendement, le groupeécologiste et social entend promouvoir des outils fiscauxfavorisant l’émancipation individuelle, en particulier celle desfemmes. La mise en œuvre progressive de cette mesure, prévue àpartir du 1er septembre 2026, permettra auxcontribuables et à l’administration fiscale de s’adapter dans lesmeilleures conditions.