APRÈS ART. 13	N°I-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1136
présenté par
M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, M. Rivière, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Tonussi, M. David Magnier, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220 quindecies du code général des impôtsest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour lesdépenses de production de spectacles vivants. Bien que ce créditd’impôt ait pour objectif de soutenir la production de spectacles,plusieurs études montrent que son efficacité est limitée.
En effet, une partie importante des aides est captée par desproductions de grande envergure qui auraient vu le jour même sansce soutien fiscal. Cela signifie que le dispositif bénéficiesurtout à des projets déjà viables économiquement, sans véritableeffet levier sur les petites structures ou les projets émergentscomme le souligne un rapport de la Cour des comptes.
Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants représente unedépense fiscale qui pèse sur le budget de l’État, avec un coût quiavoisine plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Dans lecontexte actuel de réduction des déficits publics, il est impératifde réévaluer les dispositifs fiscaux qui ne remplissent paspleinement leurs objectifs.
Selon les dernières données publiques (Cour des comptes etrapports parlementaires), environ 100 à 150 entreprises bénéficientchaque année de ce crédit d’impôt, ainsi le coût de ce dispositifs’élève à environ 30 à 40 millions d’euros.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer une niche fiscalepermettant une économie annuelle pour l’état de 30 à 40 millionsd’euros.