ART. 22	N°I-1138 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1138 (Rect)
présenté par
M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Tonussi, M. Meurin, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et 1383 Cter ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° L’article 1383C ter est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxefoncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin deréaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement denos finances publiques.
Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de lapolitique de la ville représentent un manque à gagner importantpour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État.Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communeset des départements, affaiblissant leur capacité à investir dansdes projets d’intérêt public et à financer des services essentiels(écoles, transports, infrastructures).
Les exonérations de taxe foncière n’ont pas démontré un impactsignificatif sur la revitalisation des quartiers de la politique dela ville. Malgré ces incitations fiscales, les investissementsprivés dans ces zones restent faibles, et les dynamiqueséconomiques et sociales n’ont pas été fondamentalementtransformées. Le coût de cette mesure pour les finances publiquesest disproportionné par rapport à ses effets réels.
Les exonérations de taxe foncière créent une inégalité detraitement entre les propriétaires immobiliers dans les quartiersde la politique de la ville et ceux dans d’autres zones. Lescontribuables en dehors de ces quartiers, souvent soumis à descharges fiscales plus élevées, peuvent percevoir cette mesure commeune injustice.
En 2019, une étude de la Cour des comptes estimait le coût desexonérations fiscales dans les QPV à environ 150 à 200 millionsd’euros par an et soulignait la relative inefficacité de cesmesures. Ainsi, cet amendement de bon sens vise à supprimer unemesure couteuse et peu efficiente.