ART. 22	N°I-1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1139
présenté par
M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Rivière, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Marchio, M. Tonussi, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , au III bis del’article 244 quater M, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 244quater M est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôtsaccordées au titre du crédit d’impôt pour la formation desdirigeants.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente unmanque à gagner pour les finances publiques, sans que son impactsoit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou decompétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait étéinitialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à seformer, les montants investis et les économies réalisées par lesentreprises via ce crédit d’impôt ne justifient plus la perte derecettes fiscales qu’il engendre. En supprimant cette nichefiscale, l’État pourrait récupérer des recettes estimées à environ30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme nonnégligeable dans un contexte de rationalisation des dépensespubliques.
Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, cecrédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises etaux dirigeants de structures mieux dotées en ressourcesfinancières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ontsouvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sontmoins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pourinvestir dans des formations coûteuses. De ce fait, le créditd’impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalitésentre les grandes entreprises et les plus petites structures, cequi va à l’encontre des principes d’équité fiscale.
Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifsde financement pour leur formation professionnelle, notamment viales fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifssectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que lecrédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnementstratégique.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscalcoûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandesentreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation descompétences des dirigeants.