APRÈS ART. 10	N°I-114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-114
présenté par
Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, Mme Got, Mme Pantel, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. David, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Courbon et M. Lhardit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° du c du 1 del’article 200 quater du code général des impôts, lesmots : « , autres que air/air » sontsupprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrendre éligible les prestations de pose, installation et entretiendes pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit.
Solution performante etdécarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer unrôle majeur dans la transition énergétique et dans ladécarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilanprévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménagespourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes lessolutions technique devront être ainsi mobilisées pour atteindrecet objectif.
Or, les pompes à chaleur air/air,qui ont des performances similaires aux autres types de pompes àchaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logementsdépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substitueren tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sontaujourd’hui peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à larénovation énergétique
Rendre les PAC air/air éligiblesà un taux réduit de TVA au même titre que les PAC air/eauinciterait ainsi à leur installation accrue et serait un signalfort de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.