APRÈS ART. 3	N°I-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1140
présenté par
M. Buchou, M. Causse, Mme Violland et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le h du 2 del’article 32 est abrogé ; 
2° À la fin du troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156, les mots :« l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I del’article 31 » sont remplacés par les mots :« la déduction prévue au f du 1° du I del’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV del’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsimodifié :
a) À la fin du1° du A du I, les mots : « entre le1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; »sont remplacés par les mots : « à partir du1er janvier 2025 ; ».
b) Le IV est ainsimodifié :
– À la fin du quatrièmealinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et2° du présent IV sont portés : » sont remplacés parles mots : « le contribuable bénéficie d’un créditd’impôt dont les taux sont : ».
– Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Le crédit d’impôt ne peutdépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Cecrédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sonteffectivement perçues, après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros parménage fiscal. ».
4° Le 1 del’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels queScellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi definances pour 2022 prévoit cette réduction d’impôt jusqu’au 31décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveaudispositif ne sont actuellement prévus.
« Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés quiconcluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat(Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ilsdoivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement àdes prix abordables à des personnes dont les ressources nedépassent pas les plafonds définis par l’Anah.
Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer etles ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire(Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas,plus la réduction d’impôt est importante. 
La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein importantà la mobilisation du parc privé à des fins sociales et trèssociales. 
Cet amendement propose ainsi de :
Pérenniser le dispositif ;
Autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleursqui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;
Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors quele propriétaire a recours à un organisme agréé pour resterattractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblementimposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;
Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductionsfiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de lacontribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt généraldes organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dansle cadre de l’intermédiation locative.
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération desActeurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat &amp; Humanisme,NEXEM, l’UNIOPSS et Soliha.