APRÈS ART. 16	N°I-1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1141
présenté par
M. Buchou, M. Causse, Mme Violland et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 232est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pourchaque logement vacant depuis au moins une année, au 1erjanvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à lapolitique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365‑2du code de la construction et de l’habitation et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usaged’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dansles situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social,l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale etprofessionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou ensituation de détresse mentionnés au 8° de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 3° Des locaux à usaged’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiésà des activités d’intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« 5° Des locaux à usaged’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent desdispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code dela construction et de l’habitation. »
2° Le II del’article 1414 est ainsi modifié :
a) Après le 2° , sontinsérés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Les gestionnairesd’établissements ou services comportant ou non un hébergement,assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, lesoutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active oul’insertion sociale et professionnelle des personnes ou desfamilles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles ;
« 4° Les gestionnairesd’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code del’action sociale et des familles ;
« 5° Les organismes quiexercent les activités d’intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation. ».
b) Le dernier alinéa estsupprimé ;
3° Le second alinéa du I del’article 1418 du code général des impôts est remplacé parsept alinéas ainsi rédigés :
« Sont dispensés de cettedéclaration :
« 1° Les propriétairesdes locaux pour lesquels aucun changement dans les informationstransmises n’est intervenu depuis la dernièredéclaration ;
« 2° Les propriétairesdes locaux destinés à l’accueil, notamment dans les situationsd’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à lavie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnesou des familles en difficulté ou en situation de détressementionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ;
« 3° Les propriétairesdes locaux destinés au logement collectif à titre de résidenceprincipale de personnes dans des immeubles comportant à la fois deslocaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à lavie collective mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« 4° Les propriétairesdes locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiationlocative et de gestion locative sociale mentionnés à l’articleL. 365‑4 du code de la construction et del’habitation ;
« 5° Les propriétairesd’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code del’action sociale et des familles ;
« 6° Les foyers de jeunestravailleurs qui relèvent des dispositions des articlesL. 353‑2 et L. 831‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer une exonération d’office dela taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil,Hébergement, Insertion » (AHI).
L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà undégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour :
les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyersde travailleurs migrants et des logements-foyers dénommésrésidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers(CGI, art. 1414, II 1°) ;
les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à desopérations de caractère lucratif, lorsqu’ils ont conclu uneconvention avec l’État conformément à l’article L. 851-1 du code dela sécurité sociale, à raison des logements qu’ils louent en vue deleur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire auxpersonnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement (CGI, art. 1414, II 2°). » 
La mise en place d’une exonération au bénéfice des organismesassurant les missions mentionnées plus haut est cohérent avec lesraisons qui fondent le dégrèvement de la taxe d’habitation dontbénéficient déjà les résidences sociales. 
La situation qui existe aujourd’hui est source de fragilitésimportantes. Des exonérations sont parfois accordées à titregracieux par des centres des finances publiques lorsque lesorganismes en font la demande, sans que cela n’ait riend’automatique. Cela suppose pour des organismes déjà éprouvés unsurcroît de bureaucratie lié à la demande gracieuse d’exonération,une incertitude financière dans un contexte déjà tendu ainsi qu’unfort sentiment d’injustice pour des acteurs missionnés par l’Etatet engagés au quotidien dans l’accueil, l’hébergement etl’accompagnement social.
 
Cet amendement propose également de dispenser ces organismes del’obligation déclarative consacrée par l’article 1418 du codegénéral des impôts. Celle-ci est d’abord pragmatiquement peuadaptée aux missions assurées par ces organismes ; celles-ci secaractérisent par une rotation élevée des occupants (d’une nuit àquelques mois) et par les difficultés corrélatives qu’il y aurait àremplir une telle déclaration (à l’image des locations saisonnièrespour lesquelles les propriétaires n’ont déjà pas l’obligation dedéclarer les occupants). Les finalités de cette déclaration ontensuite peu de lien avec le secteur AHI puisqu’elle a vocation àidentifier les contribuables redevables de la taxe d’habitationpour les résidences secondaires et de la taxe sur les logementsvacants. Ces deux taxes n’ont pas de sens pour le secteur dont lavocation première est d’accueillir et d’accompagner les personnesen situation de grande vulnérabilité.
Cette simplification permettrait aussi de réduire la charged’instruction des dossiers par l’administration fiscale. Il est parconséquent logique que les propriétaires de locaux dédiés àl’hébergement, le logement et l’accompagnement de personnesvulnérables puissent le cas échéant être exonérés de cetteobligation ou, du moins, se contenter de déclarer la personnemorale directement locataire comme occupante de ses locaux.
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération desActeurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&amp;Humanisme etSoliha.