APRÈS ART. 3	N°I-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1143
présenté par
M. Buchou, M. Causse, Mme Violland et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliersune exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession àtitre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse leprix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue auxcollectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers(EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organismeMOI.
Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition desorganismes MOI et ainsi d’équilibrer financièrement leursopérations de production de logements sociaux. Cependant cetteexonération n’est possible que pour les biens cédés jusqu’au31/12/2025 (§ 8 Article 150 U du code général des impôts). Nousproposons de proroger ce délai ou de l’inscrire durablement dans laloi pour inciter les propriétaires privés à vendre leurs logementsà des organismes de logement social, et, in fine, encourager laproduction de logements très sociaux à long terme.
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil.