APRÈS ART. 3	N°I-1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1148
présenté par
Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Caure et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts estainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmesconditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès derevenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliésen France au sens de l’article 4B, à condition que (i)les revenus de source française perçus par ce contribuable soientsupérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable etque (ii) la prise en compte de ces dons et versements ne soit pasde nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État derésidence. ».
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisésà compter du 1er janvier 2025. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pourdons aux non-résidents, dans certaines conditions.
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoirl’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisantdes dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançantainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho auxvaleurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sadiaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt générald’une source de financement importante en limitant le nombre dedonateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents etnon-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement àplusieurs reprises, lequel considère que cette situation estjustifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentesen France sont, sous réserve des dispositions des conventionsinternationales, imposables sur leurs seuls revenus de sourcefrançaise ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivitéde l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement proposede conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée auxcas où le contribuable perçoit au moins 75% de revenus de sourcefrançaise et où la prise en compte de ces dons n’entraîne aucuneminoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État derésidence.
La modification proposée par cet amendement permettrait d’alliersolidarité nationale et équité fiscale.