APRÈS ART. 3	N°I-1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1149
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Le A duVII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrasedu 1° est ainsi modifiée : 
– après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025,en 2026 ou en 2027 » ;
– à la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
b) La dernière phrasedu 2° est ainsi modifiée : 
– après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025,en 2026 ou en 2027 » ;
– à la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
2° Le XII est ainsimodifié :
a) Après le 2° ,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le1er janvier 2013 et le 31 décembre2027. » ;
b) Le 3° est ainsimodifié :
 – le a est ainsimodifié :
i) après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025,en 2026 ou en 2027 » ;
ii) à la fin, lesmots : « , autres que celles employées pour lefinancement des logements mentionnés au 5° du B du I,réalisées cette même année » sont remplacés par lesmots : « réalisées cesmêmes années » ;
– le b est ainsi modifié :
i) après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025,en 2026 ou en 2027 » ;
ii) à la fin, les mots : « , autres quecelles employées pour le financement des logements mentionnés au5° du B du I, réalisées cette même année » sont remplacéspar les mots : « réalisées cesmêmes années » ;
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et leparcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à laconstruction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pourtrois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINELOutre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieursaux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter auplus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part tropimportante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaireest ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennesune solution de logement qualitative et à un prix abordable dansles zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie,d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, lelogement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs etles ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaîtreavec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et deconstruction des logements sont singulièrement élevés dans lesterritoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dansles dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’huiprimordial pour équilibrer les opérations de logementsintermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventesen état futur d’achèvement à La Réunion.
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulementpour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciterles contribuables à améliorer l’offre de logements et ledéveloppement de la mixité sociale dans l’habitat et dans lesquartiers.
Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifsintermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marchélibre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tourl’intérêt de préserver un tel dispositif et depréserver l’attractivité du logement intermédiaire pour lesparticuliers.
La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volontédu Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste dedépense des Français.
À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence demesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs deprojets. Alors que le logement ultramarin traverse une profondecrise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durementfragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baissede l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue surle logement social et très social, une hausse des prix, dumal-logement et du chômage. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).