APRÈS ART. 10	N°I-115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-115
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Santiago, M. David, Mme Godard, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, M. Pribetich, Mme Got, M. Delautrette, M. Potier, M. Courbon, M. Barusseau et M. Lhardit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – L’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
 
1° À la fin du I, il est inséré un I bis ainsirédigé :
 
« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné aupremier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestationsd’audit énergétique qui répondent aux conditionssuivantes :
 
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtimentsou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés oudestinés à être affectés à usage d’habitation ou debureaux ;
« 2° Ces prestationsaboutissent à la présentation de scénarios de travauxd’amélioration des performances énergétiques etenvironnementales des immeubles mentionnés au 1° duII. » ;
2° Au II, après laréférence : « I », sont insérés les mots :« et au 2° du I bis » ;
3° Le IV est ainsimodifié : 
a) Après la premièreoccurrence de la référence : « I », sont insérésles mots : « ou du I bis » ;
b) Après la secondeoccurrence de la référence : « I », sont insérésles mots : « ou I bis ».
II. – Le I est applicable auxcontrats de prestations conclus à compter du 1erjanvier 2024.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV autitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit énergétique est uneprestation qui consiste à analyser la performance énergétique d’unbâtiment, d’un logement ou d’une installation. Son but estd’identifier les points d’amélioration et de proposer desrecommandations pour réduire la consommation d’énergie.
La rénovation énergétique est unenjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance auxénergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Lesaudits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovationénergétique, car ils permettent aux propriétaires et auxgestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées surles travaux à réaliser.
La réduction de la TVA à 5,5 % pourles audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux derénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis destimuler la rénovation énergétique. Cependant, cette mesure n’estpas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sontpourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique.
C’est pourquoi il est cruciald’adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiquessystématiquement éligibles à une TVA de 5,5 %. 
Cette mesure permettrait de réduirele coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leurrecours, ce qui contribuerait à améliorer la performanceénergétique des bâtiments en France.