APRÈS ART. 3	N°I-1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1150
présenté par
Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Caure et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôtest applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements,y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués parles contribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que ce contribuable ne perçoiveque des revenus de source française ».
II. – Le I duprésent article s’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2025. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pourdons aux non-résidents, dans certaines conditions.
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoirl’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisantdes dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançantainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho auxvaleurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sadiaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt générald’une source de financement importante en limitant le nombre dedonateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents etnon-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement àplusieurs reprises, lequel considère que cette situation estjustifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentesen France sont, sous réserve des dispositions des conventionsinternationales, imposables sur leurs seuls revenus de sourcefrançaise ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivitéde l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement proposede conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée auxcas - particulièrement restrictifs - où le contribuable perçoituniquement des revenus de source française. 
La modification proposée par cet amendement permettrait d’alliersolidarité nationale et équité fiscale.