APRÈS ART. 7	N°I-1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1152
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 266 quindecies du code des douanes, lesmots : « , des essences et des carburéacteurs »sont remplacés par les mots : « et desessences ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1erjanvier 2022 a été conçu comme un signal des pouvoirs publics àl’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimulerl’incorporation de carburants d’aviation plus durables pourl’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifseuropéens dans le cadre du paquet Fit for 55. Il est demandé sonabrogation en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation quientre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le règlement européen introduira plusieurs évolutions parrapport au dispositif initié par la France, dont une augmentationde l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression dudouble comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2èmegénération ». Il mettra également fin à la possibilité de sesoustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçantcelle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différencejuridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendral’utilisation incompatible avec le respect des mandatsd’incorporation de ReFuel Aviation.
Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivitédes compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur leterritoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantagestructurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par lescompagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre dumandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordrede 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il estinférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales.Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation dusecteur aérien français.
La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sacollecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sasuppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat.L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de lever legage.