ART. 11	N°I-1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1153
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« à l’exception desentreprises définies infrastructures de transport de longuedistance telles que mentionnées à l’article 425‑4 du code desimpositions des biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures detransport de longue distance telles que mentionnées à l’article425-4 du code des impositions des biens et services (transportroutier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants) àla surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour lesentreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et3 milliards d’euros. 
Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxed’exploitation sur les infrastructures de transport de longuedistance, qui concerne les sociétés au chiffre d’affaires d’aumoins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenneatteint 10%. 
Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de cesentreprises qui participent directement à la continuitéterritoriale, notamment dans les Outre-mer, à l’économie, aucommerce extérieur, à l’attractivité et au rayonnement touristiquede la France et, plus largement, à notre souveraineté.
Une telle superposition de taxes portera un coup supplémentaireà la compétitivité du pavillon aérien français, déjà confronté àd’importantes distorsions de concurrence, et freiner lesinvestissements nécessaires à sa décarbonation. Il est par ailleursà noter que les infrastructures routières, également concernées parla taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport delongue distance, supportent quant à elle 90% de la mobilité despersonnes et des biens. 
Enfin, la hausse de la fiscalité sera nécessairement répercutéesur le prix proposé et affectera lourdement le pouvoir d’achat desFrançais qui utilisent au quotidien ces modes de transport dansleurs déplacements professionnels et familiaux.