ART. 10	N°I-1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1154
présenté par
Mme Florence Goulet
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10. 
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de supprimer la hausse de la TVAde 5,5 % à 20 % sur les chaudières à gaz prévue au nom de latransposition normative européenne.
Ces chaudières restent, pour de nombreux Français, la solutionde chauffage la plus efficace et techniquement viable. Enaugmentant brutalement la TVA sur ces équipements, cette mesurepénalise financièrement près de 400 000 foyers chaque année,touchant en particulier les ménages les plus modestes qui peinentdéjà à faire face aux coûts croissants de l’énergie.
De plus, la hausse de la TVA sur les chaudières à gaz risque depousser ces ménages à se tourner vers des alternatives électriquesmoins performantes et plus énergivores, telles que les radiateurs àeffet joule, qui affichent des pertes énergétiques considérables.Cela pourrait à terme conduire à une augmentation des facturesénergétiques des ménages tout en nuisant aux objectifs dedécarbonation.
Par ailleurs, cette hausse aurait des répercussions négativessur la filière économique nationale liée à la production et à lamaintenance des chaudières à gaz. Ce secteur emploie des milliersde personnes. Une telle hausse de la TVA risquerait de fragiliserles entreprises locales spécialisées dans ces équipements, menaçantainsi de nombreux emplois, y compris indirects.
Cet amendement vise donc à maintenir le taux réduit de TVA pourles chaudières à gaz en supprimant, par conséquent, les alinéascorrespondant.