APRÈS ART. 14	N°I-1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1155
présenté par
Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Caure et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa du IV bis de l’article 244bis A du code général des impôts, les mots :« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen » sontsupprimés.
II.&nbsp;–&nbsp;Le Is’applique aux cessions intervenues à compter du&nbsp;1<sup>er< /sup>&nbsp;janvier 2025.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitemententre les Français résidant dans un Etat de l’Union européenne oupartie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceuxétablis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant lesexemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où lecontribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une cessionest soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvementssociaux.
Lorsque le cédant réside hors de France, l’administrationfiscale exige en principe la désignation d’un représentant fiscalqui soit résident fiscal français.
Il est cependant fait exception à cette obligation lorsque lecédant réside dans un Etat membre de l’Union européenne, ou partieà l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt.
Or, dès lors qu’un Etat a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, le fait qu’ilsoit ou non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’EEE n’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement d’uneéventuellement dette fiscale du cédant envers l’administrationfiscale française.
Le présent amendement prévoit donc que la désignation d’unreprésentant fiscal ne soit pas obligatoire lorsque le cédant estrésident d’un Etat hors Union européenne ou ne faisant partie àl’accord sur l’EEE, mais ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt.