APRÈS ART. 13	N°I-1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1157
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.  – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, horsfrais ﬁnanciers, des avions de transport de passagers, des avionsemportant des passagers, du fret et du courrier et des avionscargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail oudans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat,conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agitd’un bien mentionné au I, de la valeur d’origine du bien, horsfrais ﬁnanciers, au moment de la signature du contrat. Cettedéduction est répartie prorata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes àaccélérer le renouvellement de leur ﬂotte en choisissant des avionsqui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbonepar rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesures’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, votélors de la loi de ﬁnances pour 2019 (art. 56). Il ﬁxe à 30 % letaux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquispar les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2028 aﬁn de remplacer des aéronefs moins performants surle plan environnemental, à la condition que les avions nouveauxpermettent une réduction d’au moins  15 % des émissions dedioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareilspermettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% enmoyenne.
 
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 nesont plus un simple souhait mais une obligation, partagés             parles régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille deroute Destination 2050  présentée par tous les acteurs del’aviation civile européenne en février 2021, est une exigenceimpérative et dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021. Le présent amendement vise donc àinscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, aﬁnde soutenir la transition énergétique du transport aérien via desincitations ﬁscales pour les compagnies aériennes.
 
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
 
Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessairede soutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellementdes ﬂottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonoreet les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coûtexorbitant pour les compagnies aériennes durement touchées par lacrise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouvent enposition de faiblesse face à une concurrence déloyale. En effet,les compagnies aériennes hors union européenne bénéficient desubventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Celacompromettrait gravement leurs efforts en faveur d’une transitionécologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrenceinternationale, soutenue par des subventions, prendre une avancedéloyale.
 
Pour que le dispositif soit pleinement efﬁcace, l’amendementprévoit la rétrocession de l’avantage ﬁscal au locataire oucrédit-preneur à l’instar du dispositif de ﬁnancement similaire dans le secteur maritime.
 
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à lavalidation de celui-ci par la Commission européenne au regard durégime des aides d’État.