APRÈS ART. 16	N°I-1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1159
présenté par
Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Caure et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est compléter par unarticle 1407 quater ainsi rédigés :
« Art. 1407 quater. – I. – Les Français établis hors de France,inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence,peuvent disposer sur le territoire national d’une résidenced’attache.
« II. – Les Françaisétablis hors de France souhaitant reconnaître une résidenced’attache doivent la déclarer au service des impôts du lieu desituation du bien.
« III. – Les conditionset le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. CesFrançais établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profilset des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commund’être intimement attachés à la France.
Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, mêmetemporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, lalégislation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers :les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi,lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliersqu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidencessecondaires.
Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cetteassimilation est loin de refléter la réalité des situations. Raressont les Français établis à l’étranger qui possèdent une simplemaison de villégiature en France.
Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sontvariés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’unbesoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souventde la résidence principale avant le départ de France, d’une maisonde famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de logerses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France,ou finalement d’anticiper un futur retour en France.
Le bien immobilier que les Français décident de conserver enFrance répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas del’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupturefamiliale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre,acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire. Cesdernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec lapandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.
La création du concept juridique de résidence d’attache est unepromesse de campagne qui répond à une attente forte de la diasporafrançaise et rassemble, de manière transpartisane, les élus desFrançais établis à l’étranger.