APRÈS ART. 3	N°I-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1167
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de latroisième phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB ducode général des impôts, les mots : « pour ladétermination des droits de mutation à titre gratuit » sontremplacés par les mots : « dans l’acte notariéconstatant la transmission de propriété ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensé à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à changer la rédaction de l’article 150-VBdu code général des impôts afin de changer la valeur de référencede l’immeuble, pour qu’elle soit similaire à la valeur vénaleréelle du bien telle que constatée dans l’acte notarié.
En effet, dans les dispositions de l’article 764bis du codegénéral des impôts, lors de la liquidation des droits de mutationpar décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réellede l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principaledu défunt est effectuée si l’un des héritiers habitait égalementdans cet immeuble (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30).
Or, l’article 150-VB du code général des impôts prend enconsidération, pour le calcul de la plus-value, la valeur telle quetransmise et non celle telle qu’estimée. Une famille endeuillée parle décès d’un proche, dans ce cas de figure, devra donc s’acquitterdes droits de successions puis de l’impôt sur la plus-value si lebien hérité est revendu. 
Considérant qu’il n’y a aucune vocation spéculative dans larevente d’un bien de famille après un décès, ils’agit d’éviter aux personnes concernées par ces dispositionslors d’une succession de devoir s’acquitter d’impôts qui neprennent pas la même valeur de référence pour un même bien.