APRÈS ART. 10	N°I-1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1168
présenté par
M. Guiniot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplétée par une phrase ainsi rédigée : « Le présent3° ne s’applique pas aux œuvres pour lesquelles l’interventionhumaine n’est pas majoritaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du taux réduit de TVA lesproductions artificielles dans le cadre des œuvreslittéraires.
En effet, le taux réduit de TVA vise à promouvoir et encourager ledéveloppement des “œuvres de l’esprit”, telles que décrites dans lecommentaire des dispositions fiscalesBOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.
Toutefois, ces œuvres de l’esprit ne prennent leur sens qu’a partiroù elles sont réellement issues d’un esprit, et non d’uneintelligence artificielle. Le fait de solliciter, de la part d’unlogiciel, la rédaction intégrale d’un manuscrit à partir d’unesimple idée fait perdre peut dissuader de nombreux auteurs quiconsacrent leur temps à la rédaction d’une œuvre, et entraine undéséquilibre dans le traitement de faveur auquel ils ontlégitimement droit.
En conséquence, cet amendement exclura les œuvres majoritairementrédigées par un tiers artificiel de la TVA à taux réduit pour leurappliquer le taux commun de 20%.