APRÈS ART. 16	N°I-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1174
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est complété par un VI ainsirédigé : 
« VI. – Les biensimmobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sonttotalement exonérés à condition d’être remis en location par lepropriétaire à une structure d’intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 ducode de la construction et de l’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter ledéploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoireset notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindreles objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une tropgrande artificialisation des sols. Pour ce faire, l’option fiscaleapparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où ellepermet de dynamiser la mise en location de logements déjàconstruits qui pourront être loués de manière rapide. Une sortiede l’assiette de calcul de l’IFI des logements loués à deslocataires ayant des difficultés à accéder à un logement a lemérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option dela location à loyer modéré via un tiers social de confiance. Lacrise actuelle du logement nous pousse à être pragmatiques dansles mesures que nous proposons. Cet amendement permet de faciliterla mise en location de logements déjà existants, ce qui répondaux objectifs actuels d’accès à un logement digne et à un prixcorrect. L’incitation à louer par les propriétaires est unemesure efficace qui agit sous un autre angle que la simpleproduction de logement social. De plus, une telle incitationpermettrait de revitaliser certains centre-bourgs dans des petiteset moyennes villes, en luttant contre la vacance des logements.