APRÈS ART. 3	N°I-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1175
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1° Qui ont constitué larésidence principale du cédant pendant au moins la première annéeprécédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervientpour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou envue d’acquérir un autre bien à destination de résidenceprincipale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spéculation immobilière, en particulier dans les zonestouristiques où la tension locative est forte, contribue àl’augmentation rapide et excessive du prix des biens. Depuisplusieurs décennies, certaines pratiques de contournement desrègles fiscales ont exacerbé cette problématique. Il s’agit demécanismes où des investisseurs achètent un bien immobilier, ledéclarent comme résidence principale pour bénéficier d’uneexonération de la taxe sur les plus-values immobilières, puis lerevendent rapidement à un prix plus élevé. Ces pratiques créent uneinflation artificielle des prix et empêchent de nombreux ménages,notamment locaux, d’accéder à la propriété dans ces territoires, oùla spéculation s’est intensifiée.
L’objectif de cet amendement est de freiner ces abus tout enpréservant les situations légitimes des propriétaires. Il proposed’imposer une durée minimale de détention d’un an du bien en tantque résidence principale pour bénéficier de l’exonération sur laplus-value lors de la revente. Cette mesure vise à dissuader lespratiques de spéculation rapide, tout en garantissant que lesfamilles et les particuliers puissent continuer à vendre leurrésidence principale dans des conditions normales.
Naturellement, des exceptions sont prévues pour ne pas pénaliserles ventes motivées par des raisons impérieuses, telles que déjàprévues dans le droit actuel comme la mutationprofessionnelle, l’hospitalisation prolongée, une invalidité, ouencore un décès ou une séparation. De plus, ce délai de détentionne s’appliquerait pas lorsque la vente est destinée à l’acquisitiond’une autre résidence principale, protégeant ainsi la fluidité desparcours résidentiels, notamment pour ceux qui ne sont plus dansune situation de primo-accession.
Ce dispositif ciblé vise ainsi à restaurer l’équité sur lemarché immobilier, en luttant contre des pratiques de contournementqui déstabilisent durablement les territoires sous tension etnuisent à l’accès au logement des résidents locaux.