ART. 15	N°I-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1178
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans latrajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de financespour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030.  
 
C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics desupprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023.
 
Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration desmarges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leurdéveloppement et dans les transitions numériques etécologiques.
 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.