APRÈS ART. 10	N°I-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-118
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, M. David, Mme Jourdan, Mme Godard, M. Fégné, Mme Got, M. Courbon, M. Barusseau et M. Lhardit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 A du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considéréscomme effectuant une des activités économiques mentionnées aucinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïquesdès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travaillé avec le SER (Syndicat desénergies renouvelables) vise à fixer un taux de TVA réduit à 10% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommationjusqu’à 9 kWc.
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts(CGI), une personne qui effectue de manière indépendante deslivraisons d’électricité et en retire des recettes ayant uncaractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.En raisondu défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10 % applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans. 
Aujourd’hui le seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivitédes installations photovoltaïques sur toiture et du développementà venir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire àaugmenter le taux d’autoconsommation tout en permettantl’installation de puissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GWen 2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre lalégislation fiscale en cohérence avec la volonté politique fortedu Gouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées auxstockages), en proposant d’élever le seuil d’application du tauxde 10% de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.