APRÈS ART. 3	N°I-1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1184
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ; 
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la multiplication d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes antispécistes. 
Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grandeviolence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalitéinquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de laviande : éleveurs, abatteurs, professionnels del’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... 
Or, il se trouve que ces associations sont financées par des donset bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue parl’article 200 du code général des impôts.
Le présent amendement a donc pour objetde supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour lesdons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupablesde tels agissements, lesquels contribuent à jeter l’opprobre et lediscrédit sur les professionnels de l’élevage, de l’agroalimentaireet plus largement sur tous les professionnels de laviande.