APRÈS ART. 3	N°I-1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1185
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1378 octies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La référence :« 223‑15‑3 » est remplacée par les références :« 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;
2° Après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « et desarticles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code généraldes impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre lesavantages fiscaux des associations au titre des dons, versements etlegs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre del’une des infractions limitativement énumérées dans cedispositif. 
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes. 
Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’unegrande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme deradicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis desprofessionnels de la viande : éleveurs, abatteurs,professionnels de l’agroalimentaire,bouchers-charcutiers... 
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs,les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement lesprofessionnels de la viande ne sont pas visées au II del’article 1378 octies du code général des impôts. 
Cet amendement propose donc de corriger cet oubli etd’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le mondeagricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclureles associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titredes dons réalisés par les particuliers.
Il est ainsi proposé d’élargir la liste des infractions pénalessusceptibles d’exclure les associations du champ de la réductiond’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers(article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave auxconditions de travail et à l’activité économique par discrimination(article 225‑2 du code pénal), l’introduction dans le domiciled’autrui (article 226‑4 du code pénal), le montage réaliséavec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement(article 226‑8), le fait de « squatter » un terrainappartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), ladestruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploid’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 ducode pénal), la communication ou la divulgation de faussesinformations dans le but de faire croire qu’une destruction, unedégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes vaêtre ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encorela provocation à commission d’infractions par tout moyen decommunication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que ladiffamation (article 29 de ladite loi).