APRÈS ART. 3	N°I-1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1186
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le cdu 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titreIV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants nebénéficient de la succession de leurs parents qu’au moment où ilsen ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur proprecapital. 
Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettretout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfantsou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheterun logement ou lancer un projet professionnel. 
Le présent amendement propose donc d’assouplir la législationrelative aux donations en permettant d’appliquer tous les 10 anscontre 15 ans actuellement l’abattement prévu à l’article 784du code général des impôts et de porter à 10 ans contre 15 ansactuellement la possibilité de donation prévue à l’article 790du même code.