APRÈS ART. 3	N°I-1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1189
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au c du 1° duIV de l’article 1417 du code général des impôts, laréférence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précisele mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu decet article, les heures de travail supplémentaires pourtantexonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR).
Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentairesfont donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisquele RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès àcertaines aides sociales .
Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vueincitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusemententrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parcequ’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs dela classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grandeamertume que ce travail supplémentaire les privait de certainsdroits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilitéd’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certainesexonérations fiscales...), alourdissait substantiellement le prix àpayer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants)ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leurlogement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE).
L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires estd’encourager au travail.
Convenons-en, les intégrer au RFR va à son encontre.
Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font desefforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettrefin à cet effet pernicieux afin de véritablement encourager letravail. Le présent amendement vise donc à exclure les heuressupplémentaires défiscalisées du calcul du RFR.