APRÈS ART. 26	N°I-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1192
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° La dernière colonne dutableau du deuxième alinéa du a est supprimée ;
2° La dernière colonne dutableau du deuxième alinéa du b est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est unetaxe mise en place par la Loi de Finances 2019, fondée sur leprincipe dit du « pollueur-payeur ». Comme son noml’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et sonmontant est calculé selon le degré de pollution engendré parl’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaznéfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, maisaussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchetsménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchet Industriel Banalou des Ordures Ménagères Résiduelles est une activité considéréecomme polluante. 
Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Généralesur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en cequi concerne l’enfouissement et l’incinération. La TGAP est doncdue par les exploitants d’installations d’enfouissement oud’incinération des déchets mais ceux-ci répercutent cettetrajectoire croissante sur leurs clients parmi lesquels lescollectivités qui la répercutent sur le contribuable. 
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers etles collectivités locales. L’évolution du coût du traitement desordures ménagères participe sensiblement de cettedéstabilisation. 
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoirecroissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,notamment en ce qui concerne l’enfouissement etl’incinération. 
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue deréduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoinde la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue àl’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cettetrajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur laRedevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget desménages. 
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et lesfinances des collectivités, cet amendement a pour objectif de gelerle montant de la TGAP, qui concerne l’enfouissement etl’incinération des déchets, à son niveau de 2024 et donc à stoppersa trajectoire croissante.