ART. 10	N°I-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1199
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, Mme Petex et Mme Tabarot
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit deporter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pourl’achat et l’installation des chaudières à gaz.
La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudièresà très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoird’achat des ménages, la préservation de l’environnement, lacompétitivité des industriels franco-européens et le secteur dubâtiment. En effet, ces équipements robustes et performantssont accessibles financièrement, même sans subvention publique,totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France eten Europe.
Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par deslimitations techniques ou financières pour basculer sur un autreéquipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait enpremier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer cescoûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des facturesd’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers dessolutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurséquipements.
Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement dutravail au noir avec des conséquences sur la sécurité desinstallations soumises à un certificat de conformité obligatoire.Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que lechangement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE,avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatementd’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gazà effet de serre.
Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets deremplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise quetraverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mallesobjectifs climatiques nationaux, alors que la rénovationénergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pourréduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommationsd’énergie.
Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement debiogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral dugaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralitécarbone de la France à cette date.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 duPLF 2025