APRÈS ART. 13	N°I-120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-120
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « , énergétiques et environnementalesdéfinies par décret » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les contraintesenvironnementales arrêtées par décret dans le cadre de l’article244 quater X du CGI. Cette suppression est justifiée par plusieursfacteurs :
1. Absence de DPE : Le report du Diagnostic de PerformanceÉnergétique jusqu’en 2028 pour les Outre-mer et 2030 pour Mayotterend inapplicables les critères environnementaux du décret. Il estincohérent de définir des exigences basées sur des élémentstechniques que les acteurs locaux ne sont pas en mesure deproduire.
2. Effet d’éviction : Les contraintes imposées par le décretrisquent d’exclure un nombre important d’opérations deréhabilitation, en contradiction avec l’objectif d’élargir l’accèsau crédit d’impôt pour ces travaux, notamment dans les zones noncouvertes par les QPV. Cela irait à l’encontre de l’intention dulégislateur lors de la modification de la loi de finances 2024.
3. Pertinence technique : Les critères définis par le décretrelèvent d’une ingénierie spécifique, qui n’est pas nécessairementadaptée à la réalité des logement sociaux ultramarins. Cesexigences risquent d’alourdir considérablement les projets deréhabilitation sans apporter de bénéfice réel (exemple :imposition d’isolation sur les façades alors que les logementssociaux en Outre-mer ne sont pas équipés de climatisation).
En supprimant les contraintes environnementales définies pardécret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettrade préserver l’objectif initial de la réforme, à savoirl’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux deréhabilitation des logements sociaux. Cette suppression estindispensable pour éviter que les projets de réhabilitation nesoient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniquesinapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective duparc vétuste, en particulier dans les territoires les plusvulnérables.
L’adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantirla réussite des opérations de réhabilitation et la continuité desefforts en matière de logement social.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat Outre-mer (USHOM).