APRÈS ART. 10	N°I-1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1202
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisésou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis àl’article L. 312‑7 du code des impositions des biens etservices. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la double taxation des carburants en excluant del’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent surles carburants, notamment la TICPE. 
Cette taxe sur la taxe pèse lourddans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur lediesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nosconcitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur laTICPE tandis que nos concitoyens roulant au diesel se voientponctionner 6 euros au titre de cette taxe sur lataxe. 
Cette mesure simple contribuera àrendre le prix des carburants plus juste, plus lisible et surtoutpermettra de redonner un peu d’oxygène et de pouvoir d’achat auxFrançais de la ruralité, pour lesquels la voiture reste leprincipal, si ce n’est le seul, moyen de locomotion et donc l’outilindispensable pour se déplacer et travailler.